Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 36
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif (…) ; aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne… » ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 septembre 2014, n° 1403785
[…] 5. Il est constant que la décision dont il s'agit a trait à une appréciation sur le taux d'incapacité de l'intéressé. Ainsi, elle relève, en application des dispositions précitées aux points 2 et 3 ci-dessus, du contentieux technique de la sécurité sociale et non pas de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif comme le précise l'article L. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. Y Z, tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), doivent être rejetées par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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La partie législative du code de justice administrative (CJA) a été modifiée pour ce faire.Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les modalités d'application (dont certaines mais pas toutes sont intégrées dans le CJA). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici :
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