Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
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[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif (…) ; aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne… » ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 septembre 2014, n° 1403785
[…] 5. Il est constant que la décision dont il s'agit a trait à une appréciation sur le taux d'incapacité de l'intéressé. Ainsi, elle relève, en application des dispositions précitées aux points 2 et 3 ci-dessus, du contentieux technique de la sécurité sociale et non pas de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif comme le précise l'article L. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de M. Y Z, tendant à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), doivent être rejetées par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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La partie législative du code de justice administrative (CJA) a été modifiée pour ce faire.Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les modalités d'application (dont certaines mais pas toutes sont intégrées dans le CJA). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici :
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