Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 7
[…] La decision de rejet explicite ou implicite de votre recours en excès de pouvoir que vous avez adressé au premier ministre pourra faire l […] ministre -Une décision d'un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d'un ordre professionnel) ; -Une décision dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; -Un litige né à l'étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent) -Autres cas visés aux articles […] L.311-2 et suivants du code de justice administrative
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 311-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité … » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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- Départ volontaire·
- Validité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne… » ;
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- Séjour des étrangers·
- Pays·
- Etats membres·
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- Directive·
- Destination·
- Départ volontaire·
- Italie·
- Union européenne
3. Tribunal administratif de Melun, 10 août 2012, n° 1206930
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « III. – En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. (…) » ; […] L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, […]
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- Délai·
- Territoire français·
- Union européenne·
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[…] et vous admettez libéralement, pour ne pas dire quasi- automatiquement, qu'un intérêt légitime puisse dans ces circonstances être caractérisé2, sans 1 Auquel renvoie l'article L. 311-2 du code de justice administrative. 2 Voyez en ce sens les illustrations données par l'analyse de la pratique de la section de l'intérieur, consultée jusqu'en 1994 sur les projets de décret autorisant les changements de noms, dans les études de Daniel Pepy 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (CE, 16 octobre 1981, […]
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