Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refuséou négligé d'exercer. […] Il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 mai 1994, Levais, […] La décision qu'il rend n'a donc pas un caractère juridictionnel. L'article L. 311-5 du même code précise qu'un recours est ouvert contre cette décision, devant le Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Article L. 311-5 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
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[…] — sa déclaration porte sur l'installation d'un mât de mesure destiné à l'étude de l'état chiroptérologique du site dans lequel elle a pour projet d'implanter un parc éolien, pour satisfaire à la demande de la DREAL Centre-Val-de-Loire sur ce point ; il s'agit d'un ouvrage connexe à un projet de parc éolien dont le contentieux ressortit à la compétence de la cour, en application de l'article L. 311-5 du code de justice administrative, interprété de façon extensive par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 28 mars 2017, n° 1600055
[…] Audience du 7 mars 2017 Lecture du 28 mars 2017 ___________ 36-05-04-01-03 80-01-01 C […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, […] Les dispositions des articles L. 311-2 à L. 311-5 et R. 311-1 du même code énumèrent les contentieux dans lesquels le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort et selon l'article R. 311-1 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (…) ».
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