Article L311-5 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires9


1Appel incident devant le Conseil d'Etat
www.lagazettedescommunes.com · 20 février 2007

2Substitution du contribuable à une collectivité
www.lagazettedescommunes.com · 2 novembre 2006

3Justice - Juridictions Administratives - Conseil D'État. Appel. Droit D'Ester
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 19 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […] et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refuséou négligé d'exercer. […] Il résulte de l'article L. 212-2 du code de justice administrative, et il a été rappelé par la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 13 mai 1994, Levais, […] La décision qu'il rend n'a donc pas un caractère juridictionnel. L'article L. 311-5 du même code précise qu'un recours est ouvert contre cette décision, devant le Conseil d'État, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Tribunal administratif de La Réunion, 15 décembre 2022, n° 2201425
Rejet

[…] Article L. 311-5 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Contribuable·
  • Collectivités territoriales·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Conseil d'etat·
  • Montagne·
  • Demande·
  • Maire

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (Juge unique), 29 septembre 2022, 22BX02151, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — sa déclaration porte sur l'installation d'un mât de mesure destiné à l'étude de l'état chiroptérologique du site dans lequel elle a pour projet d'implanter un parc éolien, pour satisfaire à la demande de la DREAL Centre-Val-de-Loire sur ce point ; il s'agit d'un ouvrage connexe à un projet de parc éolien dont le contentieux ressortit à la compétence de la cour, en application de l'article L. 311-5 du code de justice administrative, interprété de façon extensive par la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Déclaration préalable·
  • Maire·
  • Emprise au sol·
  • Commune·
  • Sociétés·
  • Installation·
  • Urgence

3Tribunal administratif de Besançon, 28 mars 2017, n° 1600055
Rejet

[…] Audience du 7 mars 2017 Lecture du 28 mars 2017 ___________ 36-05-04-01-03 80-01-01 C […] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, […] Les dispositions des articles L. 311-2 à L. 311-5 et R. 311-1 du même code énumèrent les contentieux dans lesquels le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort et selon l'article R. 311-1 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (…) ».

 Lire la suite…
  • Décret·
  • L'etat·
  • Carrière·
  • Justice administrative·
  • Ministère·
  • Préjudice·
  • Tribunal de police·
  • Public·
  • Droit commun·
  • Police
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).