Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ;
4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Commentaires • 12
La partie législative du code de justice administrative (CJA) a été modifiée pour ce faire.Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les modalités d'application (dont certaines mais pas toutes sont intégrées dans le CJA). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu la requête n° 0801986 enregistrée le 21 août 2008, par laquelle la SCCV LES PORTES DE BEAUNE demande l'annulation d'une part, de l'arrêté n° PC 21 054 06 E 0091 du 25 février 2008 portant refus de permis de construire une résidence de tourisme et un immeuble de bureaux sur un terrain sis XXX à XXX, d'autre part, de la décision notifiée le 24 juin 2008, portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté ; […] Vu le moyen soulevé d'office en cours d'audience, en application de l'article R. 522-9 du code de justice administrative, relatif à la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 311-6 lors de l'approbation du cahier des charges du 28 mars 2002 ;
Lire la suite…- Cahier des charges·
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[…] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 222-1 et L. 311-6 ; […]
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3. CAA de MARSEILLE, 26 avril 2021, 20MA04008, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / (…) 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 743-1 et L. 743-2 , […] Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, […] (…) « . Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : » (…) Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, […]
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Reste que (notamment dans les cas listés par l'article L. 311-6 du Code de justice administrative ; CJA) l'arbitrage, interne ou international, a sa place dans le monde du droit administratif et dans celui et des entreprises publiques. […]
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