Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-7 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1720 du 7 décembre 2007 - art. 3
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
1° Des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;
2° Des recours prévus par les articles 70 et 82 de ladite loi organique ;3° Des recours prévus par les articles 116 et 117 de ladite loi organique ;
4° Des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de ladite loi organique ;
5° Des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 159 de ladite loi organique.
Commentaires • 3
Considérant que les requérants soutiennent que les 1 ° et 3 ° du nouvel article L. 311-7 du code de justice administrative ne respectent pas le principe du double degré de juridiction, éloignent le justiciable de son juge et entraînent une rupture d'égalité devant la justice ; 4. […]
Lire la suite…L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L.312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.» ;
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 802,84 euros TTC à verser à M e Y au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ; qu'aux termes de l'article L.314-11 du même code : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 12 avril 2007, n° 06571
[…] Vu la mise en demeure adressée le 13 février 2007 au préfet de la Guadeloupe, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant, en second lieu, que selon l'article L. 313-11 dudit code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : … 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée » ;
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Vous contrôlez la conformité de la loi du pays au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit (article 176 de la loi organique du 27 février 2004). […] Elle a attaqué la décision implicite de rejet de sa demande devant le TA de PF, dont le président a été, on le comprend, […] opportunément, décidé de vous transmettre cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, qui fait office, pour l'occasion, […] indique, à l'article L. 311-7, que « conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française », […]
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