Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L311-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 2
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. […] Il ne s'agit bien ici que d'un rappel, ces cas de compétence ayant été prévus par des dispositions législatives étrangères au code de justice administrative. […] Les articles L. 311-10 à L. 311-12 du code de justice administrative retiennent la même compétence pour connaître des délibérations des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 23 septembre 2014, n° 1400029
[…] Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 311-10 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Par une ordonnance du 2 décembre 2021 de son président, prise sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 341-3 du code de justice administrative, le tribunal vous a renvoyé les conclusions de cette requête. En effet, ainsi qu'il est prévu à l'article L. 311-10 du code de justice administrative, vous être compétents en premier ressort pour connaître des recours dirigés contre les délibérations du 1 LO 141-1 et LO 297 du code électoral. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Au demeurant, lorsqu'il a adopté cette disposition, le législateur organique s'est très explicitement inspiré des règles applicables aux commissions permanentes départementales et régionales, […]
Lire la suite…