Article L311-11 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 11 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
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Entrée en vigueur le 22 février 2007

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Décisions19


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2009, n° 0904506
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quant une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code précité : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention ‘‘vie privée et familiale'' est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]

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2CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02523, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991. […] – l'arrêté contesté méconnaît le 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 10° de l'article L. 511-4 du même code ; le préfet aurait dû solliciter un nouvel avis du médecin de l'agence régionale de santé ;

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3Tribunal administratif de Melun, 1er juillet 2008, n° 0803253
Rejet

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code précité « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…); 11º A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]

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