Article L321-1 du Code de justice administrative

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, […] la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 321-1 du même code ; « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552*-2 .» ;

[…] Considérant, en second lieu, que la délibération litigieuse pouvait, en tout état de cause, être déférée au tribunal administratif par le préfet en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; que l'appel contre le jugement rendu par un tribunal administratif sur un tel déféré relève de la compétence d'une cour administrative d'appel en application de l'article L. 321-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête de la COMMUNE DE CLICHY LA GARENNE à la cour administrative d'appel de Versailles ;