Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre II : La compétence d'appel / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article L321-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 19
La qualification d'appel résulte d'une part de l'article L. 321-2 du code de justice administrative, aux termes duquel « Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives. ». […]
Lire la suite…L'article 90 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 prévoit, en ce qui concerne les marchés de partenariat, que « les acheteurs peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française ». […] Lorsque le juge administratif est compétent, c'est au Conseil d'État qu'il revient de se prononcer sur un tel recours, en application de l'article L.321-2 du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de ce recours, en application de l'article L. 321-2 du code de justice administrative. ) a) Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du commerce international, ressortit, lorsque le contrat relève d'un régime administratif d'ordre public et que le recours implique, […]
Lire la suite…- 2) application aux marchés de partenariat (art·
- 2) conséquence d'un vice·
- 2) contrôle du juge·
- 2) conséquence·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- A) cas où l'arbitre s'est trompé sur le droit applicable·
- C) compétence au sein de la juridiction administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- 1) faculté existant même dans le silence du contrat·
- 90 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ». Aux termes de l'article L. 321-2 du même code : « Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives ». […]
Lire la suite…- 321-2 du code de justice administrative·
- Violation de l'article l·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Syndicats, groupements et associations·
- Violation directe de la règle de droit·
- Syndicat de magistrats administratifs·
- Actes législatifs et administratifs
3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 23 décembre 2015, 376018, Publié au recueil Lebon
[…] 4. Considérant que le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article L. 321-2 du code de justice administrative, pour connaître de l'appel formé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna au nom de cette collectivité contre la sentence arbitrale du 4 décembre 2013 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Appel d'une sentence arbitrale·
- 1) principe de l'estoppel·
- Principe général du droit·
- Compétence du territoire·
- Droit applicable·
- Voies de recours·
- Wallis et futuna