Code de justice administrative / Partie législative / Livre III : La compétence / Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Article L331-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • 4
Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». Conformément à l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal à son siège. Cette compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2).
Lire la suite…Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». Conformément à l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal à son siège. Cette compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.331-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. » et qu'aux termes de l'article R.351-2 du même code « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…. ) . » que si M. […]
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[…] 335-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel » ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2023, n° 23DA00952
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune d'Estrée-Blanche une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ».
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Saisie d'une demande d'annulation de ce second jugement, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la requête du pétitionnaire, par une ordonnance du 9 avril 2020 prise sur le fondement des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. […]
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