Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre Ier : Le juge des référés
Article L511-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 222
L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
Lire la suite…Les magistrats du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, comme l'ensemble des magistrats administratifs, « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (article L. 231-1 du code de justice administrative).
Le contentieux des étrangers occupe une place centrale dans l'activité du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. […]
L'article L. 511-1 du code de justice administrative impose au juge des référés de ne pas se saisir du principal et de statuer dans les meilleurs délais, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 54-035-01-05 […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) » ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration ; qu'il y a lieu, en l'espèce, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 20 août 2015, n° 1500137
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 de ce même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) » ;
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L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
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