Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre Ier : Le juge des référés
Article L511-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 39
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet.
Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun.
Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
Commentaires • 91
A titre de comparaison, vous avez déjà jugé que « La circonstance que le juge des référés se prononce sans faire usage de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'il prononce une amende au titre de l'article R. 741-12 du même code, le caractère abusif de la demande pouvant notamment apparaître au cours de l'instruction ou de l'audience publique » (CE, […] M... , n°463506, C 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le JRTA de Paris a transmis cette requête au juge des référés du Conseil d'Etat, lequel vous a renvoyé l'affaire comme le permet le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […]
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[…] Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné M me Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.
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[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, il lui appartient également, dans le cadre de son office, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, le cas échéant, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 21 septembre 2022, n° 2204602
[…] Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. […]
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