Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Commentaires • +500
Ce conducteur de taxi a alors saisi le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. […] En application de l'article L. 3124-11 du code des transports, la réglementation professionnelle applicable aux conducteurs de taxi exerçant en région parisienne est fixée à l'arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001, alors que la procédure disciplinaire préalable à la décision du préfet de police est régie par l'arrêté n° 2022-0453 du 5 mai 2022 du préfet de police
Lire la suite…Les modalités de la procédure de référé-suspension Conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative […] C'est dans ce contexte que le contribuable peut saisir le juge des référés dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Cela étant, deux conditions sont requises pour que le juge des référés prononce la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'imposition en litige. […] A noter que la demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est recevable que si la décision administrative contestée fait l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 octobre 2014 du directeur du centre hospitalier de Rochefort, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 6 mai 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Gesté a de nouveau approuvé le projet de déconstruction partielle de l'église, hormis le clocher et la crypte, et la reconstruction d'un nouvel édifice;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 août 2010, n° 1001457
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque les conditions suivantes sont réunies :
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