Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
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[…] Dès lors par ailleurs que cette situation est permanente depuis le début de l'année scolaire et en l'absence de perspectives d'amélioration de la prise en charge, le recteur faisant part de ses difficultés de recrutement d'accompagnants, M. D et Mme A sont fondé »s à soutenir que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Lire la suite…Le Conseil d'Etat vient d'apporter d'utiles précisions sur la portée de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] >l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La commune s'est alors pourvue en cassation.
Lire la suite…Décisions
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe en date du 6 juillet 2009 lui infligeant une sanction de rétrogradation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] PCJA : 54-035-01-05 […] Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour M. E Y-Z, demeurant XXX à XXX, par M e Lefebvre, avocat ; M. Y-D demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2015, n° 1501179
[…] 1- Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. […]
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Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant […] Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
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