Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
pendant 7 jours
Contentieux administratif Nous intervenons dans tous les litiges avec l'administration : Recours contre les retraits de carte professionnelle (temporaires ou définitifs) prononcés par le préfet sur le fondement de l'article L. 3124-2 du Code des transports Contestation des refus d'inscription sur la liste d'attente ADS ou des refus de délivrance d'une ADS par le maire Recours contre les arrêtés de retrait d'ADS (article R. 3121-14 du Code des transports) Contestation des refus de transfert d'ADS (cessibles, […] nous engageons sans délai un référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) afin d'obtenir la suspension de la décision contestée en attendant le jugement au fond.
Lire la suite…B..., le juge des référés du tribunal administratif (TA) d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), a refusé de suspendre l'exécution de cette décision – en jugeant, par une appréciation concrète de l'urgence (CE Sect. 28 févr. 2001, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 229562), que cette condition n'était pas satisfaite. M. […] L'article L. 224-6 précise que : « Cette décision est valable pour une durée d'un an, (…) renouvelable dans les mêmes conditions » et, selon l'article L. 224-7 : « [cette décision] ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues (…), […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
L'agrément : la clé de voûte de l'exercice professionnel L'exercice de la profession d'assistante maternelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par le président du conseil départemental, en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] garantissant une forme de jugement par les pairs sur les décisions les plus graves affectant la profession. […] L'urgence : une appréciation contextualisée La décision dijonnaise présente également un intérêt sur le terrain de l'urgence, condition cumulative pour obtenir la suspension d'une décision administrative en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
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