Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Décision CE, Section du Contentieux: 504704 (2026-04-08) (Conseil d'Etat Ariane) [10/4/2026] : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Corsica Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Corsica Invest ; 3°) de mettre à la charge de la société Corsica Invest la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de just[...]
Lire la suite…Une demande de suspension fondée sur l'article L.521-1 du code de justice administrative L'université a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative afin d'obtenir la suspension de cette décision, en invoquant notamment : Une erreur de droit ; Une inexactitude matérielle des faits ; Ainsi qu'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'une faute.
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Cet article décrypte les leviers juridiques, fondés sur le Code de l'urbanisme et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE), pour contester efficacement un projet. 1. […] L'instance de concertation : Poussez le maire à demander la mise en place d'une instance de concertation départementale auprès de la Préfecture (article D102 du CPCE). […] L521-1 CJA) : Il s'agit d'une procédure d'urgence pour bloquer les travaux. […]
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