Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Commentaires • +500
Ville de Paris ayant, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure des sociétés exploitant des « dark stores » de restituer dans leur état d'origine des locaux qu'elles occupent au motif qu'elles auraient transformé leur destination et que ce changement de destination n'était pas régularisable par la délivrance d'une décision de non-opposition. […] Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, […] sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire. 2) Juge des référés ayant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…Les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement, qui ont transposé ces dispositions. […] Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution de ces arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), a, d'une part, rejeté ces demandes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du préfet du Rhône qui l'empêcherait de poursuivre sa formation de moniteur d'auto-école.
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[…] Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL Uldrif Astié, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2013, n° 1303893
[…] — d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 15 juillet 2013 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction départementale des territoires et de la mer) a rejeté la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de M. Z pour le snack « La Petite Afrique » à Villefranche-sur-Mer, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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On tient un gagnant qui demandait : … et c'est déjà très très fort… en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) la suspension d'un jugement et, plus fort encore, d'un jugement non encore rendu, qui est encore en cours de délibéré Avec — et là on touche à l'incongru — une demande qui était moins de suspension qu'une « demande de « rouvrir l'instruction de son affaire » sur des bases […] resize=300%2C169&ssl=1" alt="" width="300" height="169"> J'aime ça : J'aime
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