Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Commentaires • +500
Ville de Paris ayant, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure des sociétés exploitant des « dark stores » de restituer dans leur état d'origine des locaux qu'elles occupent au motif qu'elles auraient transformé leur destination et que ce changement de destination n'était pas régularisable par la délivrance d'une décision de non-opposition. […] Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, […] sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire. 2) Juge des référés ayant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), […]
Lire la suite…Les arrêtés attaqués ont été pris sur le fondement des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement, qui ont transposé ces dispositions. […] Le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de l'exécution de ces arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), a, d'une part, rejeté ces demandes, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 octobre 2014 du directeur du centre hospitalier de Rochefort, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Légalité·
- Décret·
- Suspension·
- Sérieux·
- Surendettement·
- Juge
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 6 mai 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Gesté a de nouveau approuvé le projet de déconstruction partielle de l'église, hormis le clocher et la crypte, et la reconstruction d'un nouvel édifice;
Lire la suite…- Église·
- Justice administrative·
- Patrimoine·
- Urgence·
- Associations·
- Commune·
- Délibération·
- Maire·
- Juge des référés·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 août 2010, n° 1001457
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Outre-mer·
- Collectivités territoriales·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Permis de conduire·
- Justice administrative·
- Sérieux·
- Infraction·
- Annulation·
- Suspension
On tient un gagnant qui demandait : … et c'est déjà très très fort… en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) la suspension d'un jugement et, plus fort encore, d'un jugement non encore rendu, qui est encore en cours de délibéré Avec — et là on touche à l'incongru — une demande qui était moins de suspension qu'une « demande de « rouvrir l'instruction de son affaire » sur des bases […] resize=300%2C169&ssl=1" alt="" width="300" height="169"> J'aime ça : J'aime
Lire la suite…