Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
[…] alors en outre que la rentrée scolaire est proche, que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit (…) être regardée comme remplie. » Cette décision présente ainsi un intérêt pratique important pour les familles : le fait qu'un enfant dispose déjà d'une affectation dans son établissement de secteur n'exclut pas nécessairement l'urgence lorsque des éléments médicaux circonstanciés permettent d'établir les conséquences que cette affectation pourrait avoir sur sa santé […] Pour obtenir la suspension d'une décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 521-1 du code de justice administrative, […] 2°) de condamner la commune d'Alixan et la SAS Sesterce Group au versement d'une somme de 3 000 € chacune au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] Les requérants demandent la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Le tribunal rappelle qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le référé-suspension suppose la réunion de deux conditions : l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. […]
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