Article L521-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
27 textes citent l'article

Commentaires+500


www.green-law-avocat.fr · 19 juin 2024

Les 18 et 21 septembre 2023, dans le cadre des élections sénatoriales du 24 septembre, le Rassemblement national a déposé un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) afin de demander au juge des référés de suspendre l'exécution de la circulaire du 16 août 2023, car elle avait classé les nuances RN et LRN dans le bloc de clivages «extrême droite».

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www.seban-associes.avocat.fr · 13 juin 2024

D'abord, il s'agit d'une des très rares décisions où il est admis qu'un refus de protection fonctionnelle fasse l'objet d'une suspension par le juge des référés, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative y faisant la plupart du temps obstacle. […]

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www.iroise-avocats.fr · 11 juin 2024

Le juge des référés a estimé que les deux conditions fixées par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative propres à cette procédure étaient réunies, à savoir : D'une part, un doute sérieux quant à la légalité du PC ; et D'autre part, une situation d'urgence, qui est caractérisée lorsqu'une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant est démontrée.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Poitiers, 22 décembre 2014, n° 1403156
Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 octobre 2014 du directeur du centre hospitalier de Rochefort, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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2Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2013, n° 1304821
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en date du 6 mai 2013, par laquelle le conseil municipal de la commune de Gesté a de nouveau approuvé le projet de déconstruction partielle de l'église, hormis le clocher et la crypte, et la reconstruction d'un nouvel édifice;

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 août 2010, n° 1001457

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 juin 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

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