Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-2 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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[…] Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 10 février 2012 a fait de cet hébergement d'urgence, l'une des "libertés fondamentales" de nature à justifier une mesure d'urgence, au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative. […] Aux yeux de la CEDH, il s'agit d'une violation de l'article 6 § 1 qui garantit le droit à juste procès, puisque des décisions de justice sont demeurées lettre morte.
Lire la suite…[…] Le premier recours est le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […]
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 sous le n° 1002176, présentée pour l'ASSOCIATION LES LUNDIS DE ST-FERREOL, dont le siège social est au XXX, par M. X ; l'ASSOCIATION LES LUNDIS DE ST-FERREOL demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative de faire injonction à la commune de Lorgues de l'autoriser à participer à la Journée des Associations du 4 septembre 2010, dans le délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance et de condamner la commune de Lorgues à lui verser une somme de 220 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] — suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement refusé de saisir la juridiction administrative de l'élection du président de la Polynésie française ou de déclarer ce dernier démissionnaire d'office,
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3. Tribunal administratif de Martinique, 6 novembre 2002, n° 0200371
[…] de ce fait, par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 5 octobre 1999 ; que la situation s'aggrave puisqu'il a été constaté par huissier, les 13 et 16 novembre 2 000 qu'une nouvelle construction était en voie d'édification sur la propriété Anse noire ; que de nouveaux constats ont été établis les 20 avril et novembre 2 001 ; que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative ; que le Préfet de la Martinique, qui ne justifie pas d'un trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution des décisions judiciaires, […]
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