Article L521-2 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
28 textes citent l'article

1L’usage du référé-liberté en droit des étrangers
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2023

Le référé-liberté est prévu à l'article L.521-2 du Code de la justice administrative : […]

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2Droit à l'hébergement d'urgence et intérêt supérieur de l'enfant
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 20 janvier 2023

[…] Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance du 10 février 2012 a fait de cet hébergement d'urgence, l'une des "libertés fondamentales" de nature à justifier une mesure d'urgence, au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative. […] Aux yeux de la CEDH, il s'agit d'une violation de l'article 6 § 1 qui garantit le droit à juste procès, puisque des décisions de justice sont demeurées lettre morte.

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3Quel recours contre les conditions indignes de détention ?
www.chapelleavocat.com · 19 janvier 2023

[…] Le premier recours est le référé-liberté prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […]

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1Tribunal administratif de Toulon, 31 août 2010, n° 1002176
Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 sous le n° 1002176, présentée pour l'ASSOCIATION LES LUNDIS DE ST-FERREOL, dont le siège social est au XXX, par M. X ; l'ASSOCIATION LES LUNDIS DE ST-FERREOL demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative de faire injonction à la commune de Lorgues de l'autoriser à participer à la Journée des Associations du 4 septembre 2010, dans le délai de 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance et de condamner la commune de Lorgues à lui verser une somme de 220 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 31 mars 2010, n° 1000137
Rejet

[…] — suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement refusé de saisir la juridiction administrative de l'élection du président de la Polynésie française ou de déclarer ce dernier démissionnaire d'office,

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3Tribunal administratif de Martinique, 6 novembre 2002, n° 0200371
Rejet

[…] de ce fait, par jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 5 octobre 1999 ; que la situation s'aggrave puisqu'il a été constaté par huissier, les 13 et 16 novembre 2 000 qu'une nouvelle construction était en voie d'édification sur la propriété Anse noire ; que de nouveaux constats ont été établis les 20 avril et novembre 2 001 ; que le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative ; que le Préfet de la Martinique, qui ne justifie pas d'un trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution des décisions judiciaires, […]

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