Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Notre cabinet d'avocat a saisi en urgence le tribunal administratif par le biais d'une requête en référé liberté (article L.521-2 du code de justice administrative). Pour obtenir cette suspension, nous avons invoqué devant le juge les graves atteintes au respect dû au corps humain et à la vie privée et familiale de notre cliente. Le juge du tribunal administratif a reconnu les droits de notre cliente sur cette concession et ordonné le réexamen de la demande. La famille a pu organiser les obsèques dans un délai de moins d'une semaine après la décision.
Lire la suite…[…] Section du Contentieux: 513958 (2026-03-31) (Conseil d'Etat Ariane) [3/4/2026] : Vu la procédure suivante : La société La cave à cigares a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, […] pour une durée de quarante-cinq jours, de l'établissement La cave à cigares sis 27 rue de la paix à Nanterre (Hauts-de-Seine) et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par une ordonnance n° 2604483 du 6 mars 2026, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Sa mère a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative — le référé-liberté — en soutenant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à son intérêt supérieur en tant qu'enfant. […] Un fondement légal solide Le tribunal rejette cet argument. […] L'article L. 3111-2 du code de la santé publique est clair : les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite sont obligatoires pour les mineurs, et la preuve de leur exécution doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans toute collectivité d'enfants. […]
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