Article L521-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
32 textes citent l'article

Commentaires+500


Village Justice · 24 mai 2024

La procédure du référé-liberté permet au juge des référés de se prononcer très rapidement sous 48H et d'ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à condition qu'il lui soit démontré (article L. 521-2 du code de justice administrative) :

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blog.landot-avocats.net · 23 mai 2024

Il résulte de l'instruction que les requérants n'apportent aucun élément permettant de caractériser l'urgence à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et se bornent à soutenir que l'atteinte portée par la décision attaquée aux libertés d'expression, de communication, d'accéder à des services de communication en ligne, de la presse et au pluralisme d'expression des courants de pensées et d& […] qu'à très bref délai des mesures de sauvegarde nécessaire puissent […] init=true&page=1&query=230611&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">CE, décision n° 230611, 24/02/2001. […]

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Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2024

L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA) ». […] Toutefois, par dérogation à cet article, l'article L. 761-9, auquel renvoie l'instruction attaquée, dispose que : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une [OQTF] ne peut intervenir à Mayotte : (…) 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif [TA] d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [CJA], avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique (…), ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2014, n° 1408788
Non-lieu à statuer

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

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2Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2013, n° 1303893
Rejet

[…] 1- Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Mayotte, 8 mars 2023, n° 2301199
Rejet

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. E D B, représenté par M e Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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