Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
pendant 7 jours
Le maire la tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; mais, dans les communes à police d'État, la répression des atteintes à la tranquillité publique incombe à l'État seul (art. L. 2214-4), […] la nuit, la circulation des mineurs de treize ans exposés à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. […] L. 521-2 du code de justice administrative), l'urgence s'appréciant au regard de l'ampleur des restrictions ; les associations dont l'objet le justifie sont recevables à agir. […]
Lire la suite…L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale lui est portée. […] sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code : « Mme Q… n'a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'un appel que le 16 septembre dernier, alors que l'inscription à l'école ESADE était subordonnée à la fourniture de ce diplôme avant le 31 août 2026, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
L'organisateur peut saisir le juge administratif d'un référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, afin d'obtenir, en principe sous 48 heures, la suspension d'une interdiction portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester.
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