Article L521-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
32 textes citent l'article

Commentaires+500


blog.landot-avocats.net · 18 juin 2024

Aux termes de l'article 59 de la Constitution : » Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. « . […] B… doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2024-527 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. […] L'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet fait obstacle à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat se prononce sur une requête dirigée contre ce décret présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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blog.landot-avocats.net · 15 juin 2024

.. liberté fondamentale qui peut donc donner lieu à référé liberté au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Source : J'aime ça : J'aime chargement…

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blog.landot-avocats.net · 8 juin 2024

[…] Voir ci-avant I.A.. […] Au vu de l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence particulière à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite, en ce qui concerne la société Rocher Mistral. […] La condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, liée à l'impossibilité pour l'intéressée d'accéder par un véhicule à moteur à sa propriété, doit être regardée comme en l'espèce remplie, alors même que la commune conteste l'existence d'une servitude de passage sur le chemin au profit des consorts A…. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 15 décembre 2014, n° 1408788
Non-lieu à statuer

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

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2Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2013, n° 1303893
Rejet

[…] 1- Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Mayotte, 8 mars 2023, n° 2301199
Rejet

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. E D B, représenté par M e Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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