Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La procédure, prévue par l'article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI),issu de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, et modifié par l'article 87 de la n°2021-1109 du 24 août 2021 (modifiant notamment la loi de 1905), […] les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent […] Si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d'un référé de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, […]
Lire la suite…Sa mère saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté). Le raisonnement du tribunal : une distinction en trois temps Le jugement procède par paliers, et chacun mérite qu'on s'y arrête. Le tribunal commence par reconnaître que la décision de conditionner la réintégration de l'élève à la présence d'un éducateur DITEP n'est pas, en elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ». […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
Cet article vous précise quels sont vos droits et dans quelles conditions une protestation électorale peut être réalisée. […] la liberté d'expression ou le droit de candidature), vous pouvez saisir le juge administratif en urgence via un référé-liberté (article L. 521-2 du Code de justice administrative). […] En revanche, lorsque l'annulation de l'élection ne porte que sur celle d'un candidat ou sur un nombre de candidats qui n'appelle pas un renouvellement du conseil municipal dans les conditions prévues par l'article L. 270 du Code électoral, les sièges sont laissés vacants jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil municipal. […]
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