Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Référé-liberté étudiant contre l'université de Toulon : rejet de la demande Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête d'un étudiant qui sollicitait, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension d'une procédure disciplinaire et d'une mesure d'interdiction d'accès aux locaux de l'université. […]
Lire la suite…L'élève a saisi le juge des référés en invoquant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et à la formation, garanti selon elle par l'article L. 111-1 du code de l'éducation. […] TA Paris, 23 sept. 2025, n° 2527344 – Lire en ligne La décision du tribunal : Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la requête de Mme B. […] Il rappelle que la formation GRETA, relevant de la formation professionnelle pour adultes, n'entre pas dans le champ du droit à l'éducation au sens de liberté fondamentale protégée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 54-035-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M . […]
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de la prendre en charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance ;
[…] Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
Rejet d'une demande de communication d'enregistrements d'auditions Par une ordonnance du 24 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de trois étudiants qui demandaient, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la communication immédiate des enregistrements intégraux de leurs auditions menées dans le cadre d'une enquête administrative interne à l'Université Paris Cité. […]
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