Article L521-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
32 textes citent l'article

Commentaires+500


blog.landot-avocats.net · 1er juillet 2024

[…] n° 462663 (voir ici cette décision, un article et une vidéo). […] confirme que ni la loi, ni les termes de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la recommandation n° 2024-02 du 10 juin 2024 de l'Arcom : n'ont pour effet de leur imposer d'inviter aux débats qu'ils organisent dans la période électorale, en dépit du retentissement particulier que ces événements peuvent avoir, […] confirme l'étendue de l'office du juge du référé liberté en ce domaine : « le juge administratif des référés, s'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) d'une décision prise dans ce cadre par l'Arcom, […]

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www.unpeudedroit.fr · 1er juillet 2024

Le Conseil d'État va même jusqu'à considérer ce droit comme étant inhérent à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Le rôle crucial des avocats en milieu carcéral Mettre en lumière le rôle de l'avocat en tant qu'intermédiaire entre le justiciable et les tribunaux est essentiel pour comprendre sa place cruciale au sein du système judiciaire.

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blog.landot-avocats.net · 30 juin 2024

Le préfet peut, certes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, […] en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier. Toutefois, il doit s'assurer qu'aucun moyen moins intrusif au regard du respect de la vie privée ne peut être employé. […] L'urgence de la suspension de l'arrêté contesté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants de première instance mais aussi de l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public auquel elle a pour objet de contribuer. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2012, n° 1207600
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[…] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2022, n° 2210153
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ». Selon l'article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

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3Tribunal administratif de Montreuil, 18 août 2010, n° 1008429
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; […]

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