Article L521-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
13 textes citent l'article

1Nouvelles précisions quant aux modalités d’expulsion de l’occupant d’une dépendance soumise au régime de la domanialité publique
Adden Avocats · 23 janvier 2023

L'existence de ce titre d'occupation constitue ainsi, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une contestation sérieuse s'opposant à ce que le juge puisse faire droit à la demande d'expulsion dans une telle configuration.

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2Quand la prise de rendez-vous en Préfecture pour demander un titre de séjour est impossible Il faut agir !
Me Camille Bouteaud · consultation.avocat.fr · 5 janvier 2023

La Défenseure des droits fait état de cette situation délicate dans un avis rendu le 28 avril 2021, et énonce que « c'est au niveau des demandes d'AES (admission exceptionnelle au séjour) que les difficultés d'accès au guichet sont les plus prégnantes », dès lors que ce sont « les plus concernées par la saturation des modules de prise de rendez-vous en ligne » (Défenseure des droits, 28 avril 2021, avis n° 21-03 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour). […] Il s'agit d'un référé dit référé « mesures utiles », prévu aux articles L.521-3 et suivants du Code de justice administrative. […]

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3Quand la prise de rendez-vous en Préfecture pour demander un titre de séjour est impossible Il est possible d'agir !
Me Camille Bouteaud · consultation.avocat.fr · 5 janvier 2023

La Défenseure des droits fait état de cette situation délicate dans un avis rendu le 28 avril 2021, et énonce que « c'est au niveau des demandes d'AES (admission exceptionnelle au séjour) que les difficultés d'accès au guichet sont les plus prégnantes », dès lors que ce sont « les plus concernées par la saturation des modules de prise de rendez-vous en ligne » (Défenseure des droits, 28 avril 2021, avis n° 21-03 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour). […] Il s'agit d'un référé dit référé « mesures utiles », prévu aux articles L.521-3 et suivants du Code de justice administrative. […]

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1Tribunal administratif de Nice, 26 mars 2015, n° 1501179
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 49-03-02 […] 1- Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 30 novembre 2021, n° 456707

[…] A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur les exceptions d'illégalités soulevées et de constater l'absence de base légale à la phrase de Dominique Sorain : « L'interdiction de circuler devient la règle » et, d'autre part, d'ordonner, sous astreinte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française le rétablissement de la règle d'autorisation de circuler à compter du 1er septembre 2021. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2022, n° 2213820
Rejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe à la résidence universitaire « Einstein », située 30 rue Marie Marvingt à Angers (49100), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ;

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