Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-3 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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La Défenseure des droits fait état de cette situation délicate dans un avis rendu le 28 avril 2021, et énonce que « c'est au niveau des demandes d'AES (admission exceptionnelle au séjour) que les difficultés d'accès au guichet sont les plus prégnantes », dès lors que ce sont « les plus concernées par la saturation des modules de prise de rendez-vous en ligne » (Défenseure des droits, 28 avril 2021, avis n° 21-03 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour). […] Il s'agit d'un référé dit référé « mesures utiles », prévu aux articles L.521-3 et suivants du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…La Défenseure des droits fait état de cette situation délicate dans un avis rendu le 28 avril 2021, et énonce que « c'est au niveau des demandes d'AES (admission exceptionnelle au séjour) que les difficultés d'accès au guichet sont les plus prégnantes », dès lors que ce sont « les plus concernées par la saturation des modules de prise de rendez-vous en ligne » (Défenseure des droits, 28 avril 2021, avis n° 21-03 relatif aux moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour). […] Il s'agit d'un référé dit référé « mesures utiles », prévu aux articles L.521-3 et suivants du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 49-03-02 […] 1- Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, […] Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, […]
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[…] A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur les exceptions d'illégalités soulevées et de constater l'absence de base légale à la phrase de Dominique Sorain : « L'interdiction de circuler devient la règle » et, d'autre part, d'ordonner, sous astreinte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française le rétablissement de la règle d'autorisation de circuler à compter du 1er septembre 2021. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 16 novembre 2022, n° 2213820
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe à la résidence universitaire « Einstein », située 30 rue Marie Marvingt à Angers (49100), dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique ;
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L'existence de ce titre d'occupation constitue ainsi, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, une contestation sérieuse s'opposant à ce que le juge puisse faire droit à la demande d'expulsion dans une telle configuration.
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