Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Commentaires • +500
Sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge du référé-conservatoire ou « mesures utiles » ne s'interdit pas d'intervenir dans la relation qui unit l'administration à son cocontractant. […] La commune de Samoëns a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant notamment à ce qu'il soit enjoint à son concessionnaire de commercialiser le forfait ” Grand Massif ” aux tarifs délibérés par son conseil municipal. […] Dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 521-3 du code de justice administrative: « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ;
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[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juillet 2023, n° 2300659
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai du lieu d'hébergement hôtelier de l'association départementale d'accueil et de réinsertion sociale (ADARS), situé 27 rue Jean Batiste Oudry à Beauvais, de M. C A, M me B A et de leurs deux enfants majeurs ;
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[…] Le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesures utiles, souvent utilisé pour expulser un occupant du domaine public), vient en effet de rejeter pour incompétence de la juridiction administrative, la requête de la Ville de Paris lui demandant d'enjoindre à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque de libérer sans délai le terrain situé avenue Junot dans le 18ème arrondissement […]
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