Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 138
L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
Lire la suite…En 2021, à la suite d'un différend quant au devenir de la zone des Mollaires, la commune a « prononcé le classement de l'ensemble immobilier en cause dans le domaine public communal » et a, par une requête du 16 juin 2022, saisi le juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Nantes d'une demande d'expulsion sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ».
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[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la levée de la suspension du permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de Tignes du 8 avril 2010, suspension ordonnée par le juge des référés le 4 août 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2015, n° 1501289
[…] — d'enjoindre à l'assistance publique-hôpitaux de Paris de procéder sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative à sa réintégration effective dans ses fonctions hospitalières dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
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[…] l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, […] qu'il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521- 4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris […] » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, […]
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