Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre II : Le juge des référés statuant en urgence / Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 139
[…] l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.11 du code de justice administrative, exécutoires et, […] qu'il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521- 4 du code de justice administrative, soit par l'intervention d'une décision au fond - l'administration ne saurait légalement reprendre une même décision sans qu'il ait été remédié au vice que le juge des référés avait pris […] » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, […]
Lire la suite…L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] B, représentant le préfet de police, qui a exposé que l'ordonnance du 10 février 2012 ne s'est pas substituée à celle du 22 décembre 2011 qui ne pouvait être modifiée que selon la procédure de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que le juge des référés qui a rendu l'ordonnance du 10 février 2012 n'était pas saisi par les consorts Y d'une telle demande et n'a fait que confirmer l'injonction qui lui avait été faite ; que la demande de concours de la force publique n'avait pas été faite de façon régulière, […]
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[…] Vu la décision du président du tribunal portant désignation de magistrats pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 avril 2023, n° 2303408
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mars 2023 et le 29 mars 2023, M me B, représentée par M e Guillou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
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L'urgence de la mesure demandée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l'objectif poursuivi par la collectivité. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, […]
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