Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
L'article L522-3 du code de justice administrative : de l'exception procédurale à la pratique structurante. Introduit pour permettre l'élimination rapide des requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées, l'article L. 522-3 repose sur un régime d'exception. […]
Lire la suite…Que ce soit pour le baccalauréat ou dans l'enseignement supérieur, les articles R. 811-11 et suivants du code de l'éducation s'appliquent aux fraudes commises par le biais d'outils numériques. […] sollicitait la délivrance d'une attestation de réussite. […] Le juge des référés a systématiquement écarté ces moyens en application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. […] en dépit de performances orales moins abouties. […] Elle ajoutait que la décision méconnaissait le droit à l'égalité des chances des élèves en situation de handicap garanti par l'article L. 112-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] Fait à Paris, le 3 août 2023.
[…] 3°) d'ordonner une expertise indépendante afin d'évaluer les risques sanitaires pour les riverains et les enfants fréquentant le parc des Chaussons. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « A peine d'irrecevabilité, […] Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, […]
[…] des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et qu'aux termes de l'article L. 522 -1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522 […]
[…] mais que la cessation de cette atteinte suppose l'adoption de mesures insusceptibles d'être prises à très brève échéance et, par suite, ne justifie pas, faute d'urgence au sens de l'article L. 521-2, l'intervention du juge du référé- liberté. 2. […] il existe en effet une nécessité pour l'intéressé de bénéficier dans un très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être prononcées sur le fondement de l'article L. 521-2, notamment la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion qui, bien que provisoirement, fait obstacle à l'éloignement. […] L. 522-3 du CJA), donc sans contradictoire ni audience 8 , laissant du même coup ouverte la voie de l'appel devant le JRCE, […]
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