Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Commentaires • +500
Estimant que le pouvoir adjudicateur avait commis des manquements à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, la SAS Bovis Franche-Comté, classée deuxième au terme de la procédure de mise en concurrence, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché. […]
Lire la suite…Elle a alors demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) ainsi que de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative (référé contractuel), d'annuler la procédure de passation du lot n°8 et la décision rejetant son offre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 4 août 2016, la société par actions simplifiée Eveha, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section » ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 27 mai 2014, n° 1401567
[…] 39-08-015-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
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[…] 12. […] Il résulte également de l'instruction qu'aucune disposition législative particulière n'attribue compétence au juge du référé précontractuel des articles L. 551-1 ou L. 551-5 du code de justice administrative pour assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles l'État a entendu se soumettre spontanément pour cette procédure d'adjudication.
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