Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 118
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.
Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession.
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
Commentaires • +500
Sans attendre la décision d'attribution du contrat, la société Suez a engagé un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative afin de contester la régularité de la procédure.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. […]
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[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 17 mars 2015, la société Transdev Urbain, société par actions simplifiée, représentée par M e Letellier, demande au juge des référés précontractuels sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 août 2014, n° 1404170
[…] Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2014, présentée pour la société CILIA, dont le siège est situé XXX, par M e Caron ; la société CILIA demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative :
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Elle a alors demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 (référé précontractuel) ainsi que de l'article L. 551-13 du Code de justice administrative (référé contractuel), d'annuler la procédure de passation du lot n°8 et la décision rejetant son offre. […]
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