Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 1 : Référé précontractuel / Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Article L551-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 71
I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Commentaires • 89
[…] « 5. […] version=LEGIARTI000031068493&sourcePage=Decision&q=2302077&source=decisionPageLink&origin=TA6FA52A80177F67EE3F3A">L. 551-1 du code de justice administrative à l'égard desquels le juge du référé précontractuel peut prendre les mesures définies à l'article L. 551-2 de ce code. Par suite, alors même que le centre hospitalier universitaire s'est soumis à la procédure prévue à l'article
Lire la suite…[…] Ceci nous semble découler des pouvoirs très étendus que ce juge tient des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, tels qu'interprétés par votre jurisprudence. Ainsi, eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation d'un contrat, il peut prononcer l'annulation de cette procédure alors que ne lui est demandée que la suspension de celle-ci (CE, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville, n°289234, au Recueil). […] titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2022, n° 2204881
[…] 1. Par cinq décisions du 3 octobre 2022, la commune de Nice a rejeté la candidature déposée par la SAS Insolit Créations aux fins de conception et fabrication des chars et modules pour l'édition 2023 du carnaval de Nice dans les lots n° 1 « Module 2023 du carnaval étranger d'honneur invité Rio », n° 2 « Char mécène 2023 Nana N'Ere », n° 3 « Char du Carnavalon », n° 5 « Module n°2 Identité Niçoise » et n°14 « Module n°11 thématique libre ». Par les présentes requêtes, la SAS Insolit Créations demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative d'annuler ces décisions ainsi que l'ensemble de la procédure de passation des marchés litigieux.
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Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en estimant que, dans le cadre de la procédure en litige, visant au renouvellement de la délégation du service public de l'eau potable, […]
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