Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Article L552-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 51 (V)
Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit :
" Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.
Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.
Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277.
Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut exercer sur les biens du redevable aucune action autre que les mesures conservatoires prévues à l'article L. 277.
Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées. Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. "
Commentaires • 12
[…] Le nouvel article L. 114-1 du Code de justice administrative précise que « lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». […] L. 77-10-17).
Lire la suite…L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2. […] L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, M. […] Les dispositions des articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative précisent les règles applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière. […] R. 222-1 du code de justice administrative ; que cette ordonnance doit en conséquence être annulée - CAA Lyon, 5 octobre 2017, N° 17LY01800 Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Lire la suite…Décisions • 335
[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ». […] Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : « Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 279 : En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 15 septembre 2016, n° 1601233
[…] 19-02-01-02-04 […] que cependant, si les dispositions précitées de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales autorisent le juge du référé fiscal à dispenser le redevable de garanties autres que celles qu'il a déjà constituées auprès du comptable, elles ne prévoient pas que le contribuable puisse saisir le juge du référé fiscal de conclusions tendant à être dispensé de toute constitution de garanties à l'appui de la demande de sursis de paiement qu'il a formulée ; […] qu'enfin, eu égard à l'office du juge du référé fiscal résultant des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, la contestation du bien-fondé des impositions supplémentaires mises à la charge de M. […]
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[…] Le nouvel article L. 114-1 du Code de justice administrative précise que « lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». […] L. 77-10-17).
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