Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Article L553-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 10
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Commentaires • 3
Il n'ignore pas que le référé « mesures utiles » de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne figure pas au nombre des procédures pour lesquelles la date et l'heure de l'audience doivent avoir été communiquées aux parties, en application de l'article L. 522-1 du code. Mais M. […] 2
Lire la suite…[…] L'article R. 541-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 551-2-I al. 1er du code de justice administrative n'est cependant pas applicable, en application du II, aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7 du code de justice administrative. […] Il ne peut s'agir que de ceux énumérés aux articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative (CE, 19 janv. 2011, Grand port maritime du Havre, requête numéro 343435, préc.).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] B bénéficiait de l'ADA depuis le mois de décembre 2020 en application des articles L. 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] B, qui a perçu, pour la période en cause, des revenus supérieurs au montant du revenu de solidarité active, circonstance faisant nécessairement obstacle à ce que l'ADA au titre du mois d'octobre 2022 lui soit versée, ne peut être regardé comme justifiant de l'urgence mentionnée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
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[…] – l'éolienne E7 est située à plus de 500 mètres de la plus proche habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 553-1 du code de justice administrative. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 mai 2011, n° 1102365
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification»; qu'aux termes de l'article R. 553-15 du même code: «L'étranger maintenu dans un centre de rétention qui souhaite demander l'asile présente sa demande dans le délai de cinq jours à compter de la notification qui lui a été faite de ce droit conformément à l'article L.551-3. […]
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12. Le Conseil d'État s'est, tout d'abord, interrogé sur la compatibilité de cette disposition avec le droit de l'Union européenne. […] L'article 1er instaure aussi, à l'article L. 163-2 du code électoral, une nouvelle procédure de référé, ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, qui serait portée devant un seul tribunal de grande instance. […] D'autre part, la rédaction des dispositions de l'article L. 553-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de cet article 42 10, devrait être ajustée pour tenir compte de ces modifications.
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