Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. "
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes d'autres collectivités ou établissements suivent, de même, les règles fixées par les articles L. 2541-22, L. 2561-1, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Commentaires • 70
Dans cette affaire, trois délibérations ont été déférées par le Préfet sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Le juge des référés du tribunal administratif, par une ordonnance du 21 mars 2022, a fait droit à cette demande de suspension. Cette ordonnance a été attaquée mais le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel et l'affaire s'est retrouvée devant le Conseil d'État. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2008, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD/PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, élisant domicile XXX à XXX ; le PREFET DU NORD demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite, survenue le 24 avril 2008, par laquelle le maire d'Abscon a délivré à M. B Y un permis d'aménager pour la surélévation d'un bâtiment en vue de la création de quatre logements locatifs sur un terrain situé XXX à Abscon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA01648 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 décembre 2006, présentée par M me Marianne ; Mme , demeurant …, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0606568 du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande du préfet du PasdeCalais en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 août 2006 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale établissant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial par voie de promotion interne de fonctionnaires de catégorie C ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2011, n° 1105313
[…] Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 10 décembre 2010 par lequel le maire de Tarascon a délivré à M. A X un permis de construire en vue l'édification de serres dotées de panneaux photovoltaïques, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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Le préfet de Martinique a demandé l'annulation de la délibération du 25 mai 2023 de l'Assemblée de Martinique par laquelle elle a reconnu, en son article 1er, la langue créole comme langue officielle de la Martinique, à côté du français. […] Le 11 septembre 2023, le préfet a assorti sa requête au fond d'une demande adressée au juge des référés du tribunal administratif de Martinique de suspension de l'exécution de cet article 1er en application de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. […]
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