Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 2131-6 du même code ci-après reproduit :
" Art. L. 2131-6, alinéa 4.-Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. "
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L. 3132-1, L. 4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Commentaires • 7
#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […] L'article R. 831-6 du Code de justice administrative précise que les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition. On notera également que cette procédure a été supprimée devant les cours administratives d'appel par le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative. […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
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[…] 54-035-02 […] Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, respectivement reproduits sous les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3 e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / « Article L 2131-6, alinéa 3. – Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. […] L. 4431-1, L. 5211-3, L. 5332-1, L. 5421-2, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 24 avril 2015, n° 1500186
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2015 sous le n° 1500186, présentée par le préfet de la région Martinique qui demande au juge des référés de l'article L. 554-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du permis de construire n° 972 226 14BR022 délivré le 14 novembre 2014 par le maire de la commune de Sainte-A à M. D Z pour la réalisation d'une maison d'habitation, sur la parcelle cadastrée XXX située au quartier Crève-Coeur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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#8217;article R. 612-5-1 du Code de justice administrative » (CE, 17 juin 2019, requête numéro 419770, El Bouatmani). […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […] L'article R. 831-6 du Code de justice administrative précise que les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition. On notera également que cette procédure a été supprimée devant les cours administratives d'appel par le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le Code de justice administrative. […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
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