Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 1 : La suspension sur déféré
Article L554-6 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5
Commentaires • 3
Ces demandes ont été formées sur deux fondements différents : d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] d'autre part sur le fondement de l'article L. 554-6 du même code qui permet au directeur général de l'ARS de demander la suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur ces décisions en vertu de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique. […] La rédaction de l'article L. 6143-4 est beaucoup plus précise quant aux actes susceptibles de déféré que l'article 3 de la loi de 1982 ; […]
Lire la suite…[…] ► sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (relatif au référé suspension accompagnant, en l'espèce, […] conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay conclu par cet établissement et l'avenant n° 1 à ce marché ; ► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, un mécanisme spécifique de suspension de certaines délibérations du conseil de surveillance et de certaines décisions […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-6 du code de justice administrative : « La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : (…) 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. […]
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[…] Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay signé le 11 mai 2015, l'avenant n° 1 du 12 juin 2015 à ce marché, l'ordre de service n° 1 du 12 juin 2015, la délibération du conseil de surveillance de l'hôpital du 26 juin 2015 et la notification du marché public et de son avenant en date du 7 août 2015.
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juillet 2016, n° 1501605
[…] 2°) de surseoir à l'exécution de ces mêmes actes et décisions sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative ; […]
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[…] ► sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (relatif au référé suspension accompagnant, en l'espèce, […] conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay conclu par cet établissement et l'avenant n° 1 à ce marché ; ► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, un mécanisme spécifique de suspension de certaines délibérations du conseil de surveillance et de certaines décisions […]
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