Article L554-6 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
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Entrée en vigueur le 26 février 2010

Commentaires3


1Les limites de l’intérêt à agir d’une agence régionale de santé à l’encontre d’un marché public d’un établissement public de santé
AdDen Avocats · 21 juin 2016

[…] ► sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (relatif au référé suspension accompagnant, en l'espèce, […] conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay conclu par cet établissement et l'avenant n° 1 à ce marché ; ► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, un mécanisme spécifique de suspension de certaines délibérations du conseil de surveillance et de certaines décisions […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395033
Conclusions du rapporteur public · 2 juin 2016

Ces demandes ont été formées sur deux fondements différents : d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] d'autre part sur le fondement de l'article L. 554-6 du même code qui permet au directeur général de l'ARS de demander la suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce sur ces décisions en vertu de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique. […] La rédaction de l'article L. 6143-4 est beaucoup plus précise quant aux actes susceptibles de déféré que l'article 3 de la loi de 1982 ; […]

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3Les limites de l’intérêt à agir d’une agence régionale de santé à l’encontre d’un marché public d’un établissement public de santé
AdDen Avocats

[…] ► sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (relatif au référé suspension accompagnant, en l'espèce, […] conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay conclu par cet établissement et l'avenant n° 1 à ce marché ; ► sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative (instituant au profit du directeur général de l'agence régionale de santé et par renvoi au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, un mécanisme spécifique de suspension de certaines délibérations du conseil de surveillance et de certaines décisions […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2008, n° 083218
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-6 du code de justice administrative : « La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : (…) 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. […]

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 2 juin 2016, 395033, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay signé le 11 mai 2015, l'avenant n° 1 du 12 juin 2015 à ce marché, l'ordre de service n° 1 du 12 juin 2015, la délibération du conseil de surveillance de l'hôpital du 26 juin 2015 et la notification du marché public et de son avenant en date du 7 août 2015.

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 juillet 2016, n° 1501605
Désistement

[…] 2°) de surseoir à l'exécution de ces mêmes actes et décisions sur le fondement de l'article L. 554-6 du code de justice administrative ; […]

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