Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Article L554-10 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi 2000-597 2000-06-30 art. 1, 13 et 15 JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
" Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "
Commentaires • 3
L. 554-1 et s.), […] art. L. 554-10) et de protection de la nature ou de l'environnement (CJA, […] L'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ». […] Cette disposition est à rapprocher de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative qui permet la suspension sous 48 heures d'un acte déféré au tribunal par le préfet et qui attenterait gravement à une liberté publique ou individuelle. […] Si donc l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative postule l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, […]
Lire la suite…[…] Demande de suspension des décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes présentée conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative […] L'article L. 554-10 du Code de justice administrative renvoie à l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-10 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension du permis de construire tacite accordé, par le maire de Sauzon, à M. Y X en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit « Borderie » et cadastré à la section ZA sous le N° 142p, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] Le préfet demande au juge des référés du Tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-10 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 février 2008 par laquelle le maire de Sauzon a délivré un permis de construire à M. et M me X ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2009, n° 095001
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe du Tribunal, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au juge des référés du Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-10 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat de non-opposition à la déclaration préalable délivré le 24 août 2009 par le maire d'Erdeven à M. B-C Y pour procéder à la division foncière de la parcelle cadastrée section XXX au lieudit « Kerivalan » ;
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