Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Article L554-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Commentaires • 24
Les dispositions des articles L. 122-2 sont rédigées de façon très générale, mais depuis l'origine votre jurisprudence les a interprétées comme instituant une voie de référé spécifique, et non une règle s'appliquant à certains moyens soulevés dans le cadre d'un référé- suspension. Dans une rédaction antérieure, l'article L. 554-11 du code de justice administrative y renvoyait d'ailleurs, à l'intérieur du chapitre relatif aux « régimes spéciaux de suspension ». […] Dans votre décision SIETOM de la région de Tournan-en-Brie du 13 juillet 2007 (CE, n° 294603, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 123-16 du Code de l'environnement, repris aux articles L. 554-11 et L. 554-12 du Code de justice administrative prévoit seulement que « Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] — d'ordonner, sur le fondement de l'article L 554 -11 du Code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Donzère a délivré un permis de construire à la société Onyx Ara ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, […] que, toutefois, l'article L. 122-2 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-11 du code de justice administrative, dispose : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 mars 2011, n° 1100298
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-11 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 février 2010 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a délivré à la commune le permis de construire n° 051108 09A0090 pour l'édification, après la démolition du bâtiment existant, d'un parc des expositions d'une surface hors-œuvre nette de 24.4457 m², jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] France Nature Environnement avait également sollicité la suspension de la décision litigieuse au visa de l'article L554-11 du Code de justice administrative, qui porte sur la « décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique ». […] Il s'infère de ce document que, selon le CGDD, la notion d'opération d'aménagement doit s'entendre « au sens de l'article L300-1 et suivants du Code de l'urbanisme […] ».
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