Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension / Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Article L554-12 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
Commentaires • 27
Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Pour reprendre les termes de l'ancien vice-président du Conseil d'Etat Bruno Lasserre lors des Regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sur le thème « L'environnement : les citoyens, le droit, les juges » en mai 2021 : « la lutte contre le changement climatique n'en est pas moins devenue la « lutte-mère » ; celle qui, par son ampleur et le fait qu'elle concerne sans exception tous les êtres humains, symbolise aujourd'hui et donne son souffle au mouvement général en faveur de l'environnement. Elle se présente ce …
Lire la suite…CE 10 février 2022 Société EDF Production Electrique Insulaire, req. n° 455465 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 10 février 2022, le Conseil d'Etat a annulé la suspension par le juge des référés de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de construction et d'exploitation d'une centrale électrique sur le territoire de la commune de Matoury au lieu-dit le Larivot en Guyane. En effet, pour mémoire, par une requête du 7 juillet 2021, les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont saisi le juge des …
Lire la suite…Décisions • 213
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3. Tribunal administratif de Bastia, 27 mai 2011, n° 1100347
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Dans l'hexagone, nul doute qu'il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d'ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). Mais outre-mer ? Dans un territoire tel que la Guyane, non raccordé au réseau national et doté d'une population somme toute peu nombreuse ? La réponse du TA de La Guyane a fusé en juillet puis en septembre 2021 : et c'était NON (I. et II.). Puis vint une décision en sens inverse du Conseil d'Etat (III) car le TA de la …
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