Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L555-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 3
2°) Le référé-liberté, régi par l'article L.521-2 du code de justice administrative, permet au juge des référés « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, … [d']ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » ; ces deux conditions sont donc cumulatives. […] [↩] Articles L.511-2 et L.555-1 du code de justice administrative. [↩] Cette désignation est réalisée par décision individuelle du président de la juridiction. Elle fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la juridiction mais n'est pas publié dans un recueil administratif. […] [↩] Article L.522-1 du code de justice administrative. [↩] Articles R.522-4, R.522-6, R.522-9 du code de justice administrative. [↩]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la décision, en date du 1 er septembre 2008, par laquelle le président de la cour a désigné M. X, président, en application notamment des articles L.555-1, R.533-3 et R.541-5 du code de justice administrative, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés des tribunaux administratifs du ressort, pour les matières relevant de la compétence de la première chambre ;
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[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la cour administrative d'appel donnant délégation à M. X pour exercer les compétences prévues par l'article L.555-1 du code de justice administrative ; Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience ; Après avoir, en séance publique le 1 er juillet 2009, présenté son rapport et entendu :
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 27 septembre 2011, n° 11PA02532
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d' appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés » ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. […]
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Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article L. 555-1 précise que le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours contre les décisions rendues par le juge des référés. […]
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