Code de justice administrative / Partie législative / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L555-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 6
Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction […] R. 532-3 du code de justice administrative ;
Lire la suite….................................................................................... […] relatives au référé contractuel ; qu'après avoir, par une ordonnance du 13 mai 2011, rejeté les conclusions de la société Cyno Garde fondées sur l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a, par l'ordonnance attaquée du 25 mai 2011, annulé les contrats sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés », et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » ;
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[…] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2010, n° 0804334T
[…] Vu la décision en date du 1 er septembre 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, désigné M. A-B C, président de la 6 e chambre, pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances du juge des référés des tribunaux administratifs du ressort dans les matières relevant de la compétence de la 6 e chambre ;
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Les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative le sont par un juge des référés (CE, 8 juillet 2011, B…, n° 342113, au Rec.). Ces ordonnances sont justiciables d'un appel devant la cour administrative d'appel, comme le prévoit désormais expressément l'article R. 554-1, hormis le cas où la voie de l'appel est fermée en vertu de l'article R. 811-12. […] L'article L. 555-1 précise que le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours contre les décisions rendues par le juge des référés. […]
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