Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre II : L'abstention et la récusation
Article L721-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 21
[…] III. […] download_pdf" target="_blank" rel="noopener">CE, 25 mars 2019, n° 427184 ; CE, S.., 3 mai 1957, Nemegyei, n° 14054 (pour voir le résumé aux tables du rec. de cette décision et le début de son texte, voir l'article ci-avant en « II. ») ; CE, 8 janvier 1959, Commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables, Lebon p.15 ; article L. 721-1 du code de justice administrative ( « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie […] , s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ») ; art. […]
Lire la suite…[…] soit il y a demande de récusation en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ( « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité »). […] « 16. […] France (déc.), no 69258/01, 23 mars 2004 ; Schreiber et Boetsch c. France (déc.), no 58751/00, 11 décembre 2003).
Lire la suite…Décisions • 443
[…] « Dès réception de la plainte, accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4234-37, le président de la chambre de discipline du conseil central ou régional désigne parmi les membres de ce conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts… peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. » ; qu'aux termes de l'article L. 721-1 du même code : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » ; que la récusation ne peut être prononcée que si des circonstances précises et étayées démontrent une subordination ou un manque d'indépendance de l'expert à l'égard d'une des parties à l'expertise ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2009, n° 0801874
[…] 61-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4232-5 du code de la santé publique : « Le conseil régional de la section A de l'ordre des pharmaciens assure le respect des règles professionnelles propres à la pharmacie d'officine. » ; qu'aux termes de l'article R.4234-3 : « Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.721-1 du code de justice administrative. ; qu'aux termes de l'article R.4234-4 : « Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, […]
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Il appartient au juge administratif qui suppose en sa personne une telle cause de récusation de s'abstenir de participer au jugement de l'affaire litigieuse conformément aux dispositions législatives en vigueur et principalement aux articles L.131-9, L. […] ">231-4-3, L.721-1 et R.721-1 et suivants du Code de justice administrative.
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