Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre III : La tenue de l'audience / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L731-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 17
Le Conseil constitutionnel, statuant sur l'article 24 de la loi organique de 1992 modifiant l'article 50 de l'ordonnance de 1958, […] les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R.* 771-9 et des articles R.* 771-10 et R.* 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières. / La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, […] vous l'aurez noté, de l'un des motifs prévus à l'article L. 731-1 du code de justice administrative justifiant le huis clos11. […]
Lire la suite…Mais, à la vérité, il nous semble peu douteux que les circonstances susceptibles de justifier le jugement à huis clos sont les mêmes que celles qui peuvent le justifier devant les juridictions administratives de droit commun et qui sont énumérées à l'article L. 731-1 du code de justice administrative – à savoir la sauvegarde de l'ordre public (qui s'apprécie non pas à la lumière de la menace que le requérant représente pour l'ordre public mais en fonction des risques qui s'attachent à la tenue d'une audience publique), le respect de l'intimité des personnes et le respect de secrets protégés par […] Nous notons, en ce sens, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire, […]
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- Autorisation provisoire·
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- Annulation·
- Résidence·
- Délai·
- Interdiction
[…] 2. Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ». Il résulte de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
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- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Commissaire de justice·
- Délai·
- Tribunaux administratifs·
- Notification·
- Recours·
- Manifeste
3. Tribunal administratif de Dijon, Refere, 18 janvier 2024, n° 2400001
[…] Par une lettre du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ne peuvent légalement fonder l'assignation à résidence de M. A jusqu'à-ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français.
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- Assignation·
- Substitution·
- Décision d’éloignement·
- Durée
Il reproche aussi au tribunal de ne pas s'être prononcé sur sa demande tendant à ce que l'audience se tienne hors la présence du public, comme le permet l'article L. 731-1 du code de justice administrative1, par dérogation à l'article L. 6 selon lequel « les débats ont lieu en audience publique ». […] le tribunal n'a pas fait figurer cette demande au nombre des conclusions dont il était saisi et il n'y a pas répondu autrement que par la seule mention dans le jugement de ce que l'audience était publique. […] Cette solution doit être confirmée, car l'article L. 731-1 du code de justice administrative prévoit que c'est le président de la formation de jugement qui décide, à titre exceptionnel, […]
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