Article L741-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites :
" Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions330


1Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 30 mai 2023, n° 2304716
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, […] que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (), […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 16 juillet 2009, n° 0501797
Rejet

[…] CNIJ : 36-05-01 […] M e Champenois, avocat, qui conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et demande, en outre, au Tribunal de supprimer des propos outrageants et diffamatoires de la requête en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M me X une somme de

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3Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 24 novembre 2022, n° 2205007
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

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