Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre IV : La décision / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Dispositions diverses
Article L741-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
" Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "
Commentaires • 29
L'article L. 741-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit (par renvoi à la loi sur la liberté de la presse) que le juge administratif peut prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires dans les écritures portées devant lui (ou même dans les plaidoiries) :
Lire la suite…Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : “ Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire “. Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. […] article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. […]
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[…] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : […]
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[…] Vu le mémoire, reçu par télécopie du 20 mai 2014 confirmée par courrier enregistré le 21 mai 2014, présenté pour la société Coffim, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire et demande la suppression des passages outrageants des écritures des requérants, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 2008, n° 0701014
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2007, présenté pour le centre hospitalier de Boscamnant ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il sollicite également la suppression d'un passage des écritures de la requête conformément à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;
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. L. 741-2 du code de justice administrative ; article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Or, voici hier, 12 mai 2022, que le Conseil d'État, dans une décision 448022 a rendu une décision très illustrative de ce régime : 5. Les passages du mémoire de M. […] Source : CE, 12 mai 2022, n°448022 Articles similaires
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