Article L741-3 du Code de justice administrative

[…] Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L.741-2 du code de justice administrative et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux peuvent ordonner la suppression des mentions injurieuses, outrageantes ou diffamatoires contenues dans les productions des parties ; qu'aux termes de l'article L.741-3 du même code : « Si des dommages et intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent (…) » ;

[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2021, 29 novembre 2021 et 10 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer en faisant valoir que la somme demandée a été remboursée à la société requérante par virement du 23 novembre 2021 et demande que les allégations de faux figurant dans les écritures de la société soient supprimées par le tribunal en application des articles L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative.